Nature du TUP
Le TUP (Transmission Universelle du Patrimoine) est une opération légale permettant le transfert du patrimoine d’une société à une autre société ou à ses actionnaires, sans nécessiter la liquidation préalable de la société absorbée. Autrement dit, la société absorbée cesse d’exister en transférant directement ses actifs et passifs à la société absorbante.
Application dans le Contexte
Dans le cas où une société slovaque (s.r.o. ou Société à Responsabilité Limitée) possède des biens immobiliers en France, et que le propriétaire de cette société (actionnaire ou associé) décède, le TUP peut être employé pour transférer ces actifs immobiliers directement à ses héritiers sans nécessiter la liquidation de la société slovaque.
Effets Fiscaux
L’utilisation du TUP permet le transfert des biens détenus par la société slovaque directement à ses actionnaires ou héritiers sans déclencher de droits de succession en France. Cela est dû au fait que le transfert ne concerne pas une transmission individuelle des biens, mais plutôt une transmission de la propriété de la société slovaque elle-même.
Conformité Légale
Pour que le TUP soit reconnu et effectif, il est impératif qu’il soit réalisé en conformité avec les lois slovaques ainsi que les exigences françaises relatives au droit des sociétés et à la fiscalité internationale. Ce processus peut nécessiter la réalisation de formalités spécifiques et la production d’une documentation adéquate pour attester du transfert effectif des actifs.
Chez Centurion PAG, nous vous offrons un accompagnement personnalisé à chaque étape du processus, garantissant une conformité optimale avec les réglementations locales et une gestion efficace de vos actifs.
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