Le saviez-vous ?
L’article 123 bis du Code général des impôts (CGI) en France concerne l’imposition des revenus réalisés par des entités étrangères contrôlées (Communément appelé “CFC rule” pour “Controlled Foreign Corporation” en anglais).
Cet article vise à lutter contre l’évasion fiscale en imposant les bénéfices non distribués réalisés par des entités situées dans des pays à fiscalité privilégiée, lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement une participation substantielle dans ces entités.
Voici une formulation plus précise de l’article 123 bis du CGI :
Article 123 bis du Code Général des Impôts :
Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité, qu’ils soient distribués ou non, sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers imposables entre les mains de cette personne.
Sont considérés comme soumis à un régime fiscal privilégié les entités juridiques étrangères dont l’imposition sur les bénéfices est inférieure de plus de 40 % à celle qu’elles auraient supportée si elles avaient été établies en France.
Des exceptions peuvent être prévues si le contribuable peut démontrer que l’entité juridique étrangère exerce une activité économique réelle dans le pays ou le territoire où elle est établie.
Cet article est destiné à éviter que des résidents fiscaux français ne puissent bénéficier indûment de régimes fiscaux plus favorables à l’étranger pour réduire leur charge fiscale en France.
La Slovaquie n’est pas considérée comme un pays à fiscalité privilégiée (ou paradis fiscal) selon les standards internationaux, notamment ceux établis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne. Elle applique des taux d’imposition standardisés qui sont compétitifs mais conformes aux pratiques fiscales acceptées dans l’Union européenne.
Quelques points importants à noter concernant la fiscalité en Slovaquie :
Le taux de l’IS en Slovaquie est de 19%, ce qui est dans la moyenne des taux appliqués au sein de l’Union européenne. Ce taux ne constitue pas un régime fiscal privilégié. Toutefois il existe des réductions et certain privilèges fiscaux qui peuvent abaisser ce taux jusqu’à 12 points.
La Slovaquie ne figure pas sur la liste noire des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne.
Cela signifie que les bénéfices réalisés par des entités établies en Slovaquie et détenues par des résidents fiscaux français ne seraient pas soumis aux dispositions de l’article 123 bis du Code général des impôts en France, à moins que des circonstances spécifiques justifient une telle classification.
MAINTENANT VOUS LE SAVEZ !
